Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

Délicadessert est une société par action simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé Parc de l’Escapade – Avenue Paul Julien – RN7 13100 Le Tholonet immatriculée sous le numéro 432 158 012 RCS Aix-en-Provence (Tél : 04 42 66 78 78 et Fax : 04 42 66 98 01) (la « Société ») qui commercialise via le site internet www.phsegond.fr (le « Site Internet ») une large gamme de chocolats et de confiseries comprenant :

  1. Des produits fabriqués sous la marque Philippe Segond par la société Delicadessert, société anonyme au capital de 350.000 euros, dont le siège social est situé Parc de l’Escapade – Avenue Paul Julien – RN7 13100 Le Tholonet, immatriculée sous le numéro 432 158 012 RCS Aix-en-Provence (« Philippe Segond ») ;
  2. Des produits fabriqués par d’autres sociétés que Delicadessert qui auront été sélectionnés par Delicadessert ou Monsieur Philippe Segond élu meilleur ouvrier de France ; 

(ci-après les « Produits »)

Article 1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne physique ou personne morale de nationalité française ou étrangère (ci-après le « Client » ») commande et achète les Produits.

Article 2 Acceptation des conditions générales de vente

Le Client devra, préalablement à la validation de sa commande de Produits, manifester sa connaissance et son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant l'icône "J'approuve et ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente".
Toute commande des Produits par le Client implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, propositions commerciales émis par la Société ou Philippe Segond.
Les Conditions Générales de Vente entrent en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits commandés par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de la Société.
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 3 Commandes

Afin de passer une commande d'achat pour des Produits, le Client doit s'identifier (3.1.), manifester son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (3.2.) et transmettre sa commande (3.3.).

3.1. Identification
Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (son adresse, l’adresse de livraison, le mode de paiement, …). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livraison au Client. Les frais liés au ré-acheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison seront à la charge du Client.
Dans l’hypothèse où la Société proposerait au Client d’ouvrir un compte personnel, le Client devra choisir un mot de passe qui lui sera strictement personnel et confidentiel. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client devra le notifier à la Société qui lui en fournira un nouveau.
La Société se réserve le droit de vérifier l'exactitude de toute information saisie par le Client et notamment son identité et adresse.
Le Client, notamment lorsqu’il est une personne morale, est seul responsable des personnes auxquelles il communique ses codes confidentiels et de l’utilisation qui en est faite par ces personnes. En conséquence, le Client s’engage à ne pas contester tout achat de Produits effectué sur le Site Internet avec ses codes confidentiels.
Dès l'instant où le Client a connaissance de ce qu'un tiers dispose à son insu de son adresse e-mail et de son mot de passe, il s'engage à en informer sans délai la Société. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces codes d'identification vaille preuve de son identité et de son engagement.

3.2. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Une fois que le Client a effectué son identification conformément à l'article 3.1. ci-dessus, il manifeste sa connaissance et son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant l'icône "J'approuve et ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente" affichée à l'écran.

3.3. Validation de la Commande
Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acheter, valide définitivement sa commande au vu du récapitulatif affiché à l'écran précédent, en entrant son numéro de carte bancaire et la date d'expiration de celle-ci dans les conditions prévues ci-après à l'article 4 et en cliquant sur l'icône "valider la commande " affichée à l'écran.
Dès cet instant, la commande est enregistrée. Un numéro de commande est alors communiqué à l'écran ainsi que par courrier électronique au Client.

3.4. Disponibilité des Produits
La disponibilité des Produits est donnée sur le Site Internet de façon indicative. Elle ne devient définitive qu’à confirmation de la commande.
Il ne pourra être reproché à la Société l’indisponibilité d’un Produit dans la livraison, dans la mesure où le Client aura eu l’information préalablement à la livraison de sa commande.

Article 4 Conclusion du contrat de vente

L'ensemble des informations commerciales figurant sur le Site Internet ne constitue pas juridiquement une offre de contracter. Ainsi, le contrat de vente entre le Client et la Société sera conclu seulement lorsque le Client aura effectué sa commande conformément à l'article 3 ci-dessus et lorsque la Société aura confirmé au Client son acceptation de la commande (ci-après l"Acceptation de la Commande").
L'Acceptation de la Commande envoyée par courrier électronique indiquera le prix total de la commande en Euros, le numéro de commande ainsi que la liste des Produits.

L'Acceptation ou le refus de la Commande par la Société est indiqué au Client dans un délai maximum de vingt quatre (24) heures suivant la réception de sa commande, par un courrier électronique, en fonction de la validation par la Société du moyen de paiement communiqué par le Client. En effet, la Société se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes ou pour toute autre raison légale.

Article 5 Prix et modalités de paiement

5.1. Prix
Les prix des Produits figurant dans la liste des Produits accessible sur le Site Internet, sont des prix hors frais (frais de transport, droits de douanes, assurances, etc.). Pour toute commande spéciale, le Client pourra demander à la Société un devis personnalisé.
Le prix global des Produits (ci-après le "Prix") que le Client envisage de commander est indiqué sur l'écran récapitulatif de sa commande et inclut les informations suivantes qui figurent également sur ledit écran :
1. le prix hors taxes et hors frais des Produits choisis ; 2. le montant de la remise éventuellement accordée au Client ; 3. le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (si celle-ci est applicable) ; 4. les frais de transport et de conditionnement.
Les Prix sont libellés et payables en Euros. Toute mention des Prix en d'autres devises que l'Euro est donnée exclusivement à titre indicatif. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
Ce Prix est susceptible d'évoluer, auquel cas la Société s'engage à en informer le Client préalablement à toute nouvelle commande.

5.2. Modalités de paiement
L'Acceptation de la Commande par la Société et l'expédition consécutive des Produits au Client ne peuvent intervenir qu'après la validation du moyen de paiement du Client et le débit consécutif du Prix du compte bancaire du Client. Ainsi, les Produits sont toujours prépayés par le Client.
Le paiement du Prix des Produits par le Client est effectué comptant en ligne lors de la validation de la commande par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées par la Société sont les cartes bancaires portant la marque Carte Bleue, Visa. Aucun escompte ne sera donc accordé au Client et aucune pénalité de retard de paiement ne lui sera donc applicable.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées. Le Client peut à tout moment visionner à l'écran sur le Site Internet la facture de toute commande déjà expédiée.
La Société utilise un mode de transaction entièrement sécurisé fourni par une banque de premier plan.

Article 6 transport et livraison

Les colis sont préparés et conditionnés par la Société dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.

6.1. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par les services de la Poste (Colissimo Suivi) ou tout autre transporteur référencé sur le Site Internet à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au Client lui indiquant le lieu de retrait de son colis. Dans ce cas, le retrait de la marchandise est à la charge du Client et la Société ne sera pas responsable de la détérioration des Produits résultant d’un retrait tardif.
La zone de livraison, des commandes passées à la Société, se limite à la France Métropolitaine.

6.2. Délai de livraison
Le délai de livraison, à partir de la validation de la commande, est de maximum quatre (4) jours ouvrés.
Ladite date est garantie :
 hors cas de force majeure,  hors cas de grève des transporteurs,  à condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète,  à condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison.
Cette date est garantie pour les commandes passées entre le lundi et le jeudi (sauf jours fériés français) avant 12h00 (midi), heure de Paris et les livraisons sont effectuées les jours ouvrés non fériés du pays destinataire.
Aucune livraison ne pourra être effectuée les samedi et dimanche.
La Société attire l’attention du Client sur les éléments suivants :
 toutes les commandes passées les vendredi, samedi et dimanche seront expédiées le lundi suivant et donc livrées à partir du mardi uniquement ;  en période de forte activité (du 1er au 31 décembre), les délais ne pourront pas forcément être garantis ;  lors de la période chaude de l’année qui s’étend du mois de mai au mois d’août, les Produits seront expédiés dans des emballages isothermes.

6.3. Frais de transport
Les frais de transport ne sont pas compris dans le prix des Produits. Ces frais varient en fonction du lieu de livraison et du poids total des produits à expédier.
Le montant précis des frais de livraison est indiqué sur l'écran récapitulatif de la commande du Client, accessible sur le Site Internet.

6.4. Droits de douane et autres taxes locales
Il n’y a pas de taxe à l’importation dans les pays de l’Union Européenne. Pour les autres pays, les taxes et les droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge du Client et sont payables à la livraison des Produits.

6.5. Charge des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du Prix par ce dernier.
La charge des risques liés à la perte ou à l'endommagement des Produits est assumée par la Société pendant toute la durée du transport des Produits et jusqu’à la livraison des Produits au Client.

Article 7 Réclamations - Litiges

A la réception des Produits, le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.
Toute réclamation devra être faite dans un délai maximum de soixante douze (72) heures après réception par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : Philippe Segond, 67, cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence. Vous pouvez également nous contacter par email via le formulaire situé dans la rubrique " Contact ". Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…). Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par la Société, le Client pourra choisir entre le remboursement de sa commande ou une re-livraison.
La Société ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.
Dans ces conditions, aucune réclamation ne sera acceptée. Si la procédure ci-dessus a été respectée et s'il est prouvé que les Produits sont fortement endommagés, la Société remboursera le Prix au Client ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.

Article 8 Retours

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société et le Client et être retourné dans les quarante huit (48) heures suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte.
Toute reprise acceptée par la Société, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des Produits livrés, qui sera constaté par la Société, permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts

Article 9 Droits de rétractation

Le droit de rétractation de sept (7) jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que les chocolats. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
Toutefois, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation. Dans cette hypothèse, le Client est remboursé dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas sous réserve d’une pénalité pour frais administratifs et de gestion d’un montant de dix (10) euros TTC qui sera appliquée par la Société.
La demande d'échange ou de remboursement devra être communiquée à la Société par un message électronique.
En revanche, à partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le Prix versé ne sera pas restitué.

Article 10 Responsabilité

La Société assure le Client que les Produits sont réalisés selon des normes de qualité strictes et de conservation conformément aux normes en vigueur en France.
La Société s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir la permanence de la qualité de ces Produits, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Les conséquences inhérentes à la personne du Client, tels que des réactions allergiques aux ingrédients du Produits ou si le Produit ne satisfait pas le Client en raison de ces goûts personnels n’entraînent pas la responsabilité de la Société.
Toutefois, la Société ne saurait cependant étendre sa garantie sur les Produits dans l'hypothèse d'une non observation par le Client des conditions de conservation des Produits commandés, ou d'une consommation des Produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.
De même, la Société ne pourra pas être tenue responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, la Société étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits.
Le Client est seul responsable du paiement des droits de douanes ou autres taxes locales, si applicables, dans le pays du destinataire.
Les photos présentes sur le Site Internet ne sont en aucun cas contractuelles et la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée au titre desdites photos.
La navigation du Client sur le Site Internet, en particulier les liens hypertextes, n’engage pas la responsabilité de la Société.
La responsabilité de la Société ne peut davantage être engagée en cas de force majeure tel que défini et reconnu par la jurisprudence française.
En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de la Société, sa responsabilité est limitée à la plus faible des sommes suivantes : montant du préjudice direct subi par le Client ou montant du Prix de la commande.

Article 11 Interdictions

Le Client ne doit en aucun cas revendre les Produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.

Article 12 Droit d'accès et de rectification

Dans l’hypothèse où la Société collecte des informations personnelles, lesdites informations personnelles collectées sur le Site Internet seront traitées avec la plus stricte confidentialité, ne seront jamais communiquées à des tiers et sont réservées exclusivement à l'usage interne de la Société pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.
Les destinataires de ces données seront exclusivement: le service client et le service logistique de la Société.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficierez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Ces données peuvent être modifiées dans votre Compte. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous nous adresser un courrier à Riederer, 67, cours Mirabeau 13100 Aix en Provence ou un email à riederer@riederer.fr.
La Société déclarera à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un traitement automatisé d'informations nominatives.

Article 13 Droit de propriété intellectuelle

13.1. La Société dispose de tous les droits sur les éléments composant son Site Internet et sur le packaging de ses Produits.
Les images, textes, noms et logos figurant sur le Site Internet et sur les Produits (ci-après les "Eléments protégés") sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont la Société est titulaire des droits d'exploitation.
La consultation du Site Internet ou la commande de Produits n'entraîne pas pour autant la cession des droits d'exploitation (droit de reproduction, droit de représentation) des éléments protégés.
Le Client s'interdit de reproduire, adapter, transmettre à des tiers, commercialiser, représenter, traduire ou modifier les éléments protégés.
Toute utilisation contraire aux dispositions des Conditions Générales de Vente est constitutive d'un acte de contrefaçon.

13.2. Le fait pour un Client d’adresser à la Société son logo ou tout autre signe distinctif dans les conditions et aux fins prévues sur le site autorise valablement la Société à utiliser ce logo en conformité avec les instructions du Client. La Société s’engage à utiliser tout sigle, logo ou autre signe distinctif des Clients aux seules fins et dans les conditions prescrites par le Client. En conséquence la Société s'interdit de reproduire, adapter, transmettre à des tiers, représenter, traduire ou modifier les sigles, logos ou autres signes distinctifs des Clients sans que cela n’ait été expressément autorisé par ces derniers. La responsabilité de la Société relativement à l’utilisation de tout signe distinctif du Client ne pourra pas être engagée sur le fondement d’une violation des droits de propriété intellectuelle du Client, ou sur tout autre fondement, dès lors que la Société aura fait une utilisation du signe distinctif en conformité avec les dispositions du présent article.

Article 14 Dispositions légales

14.1. Le Client est domicilié à l'adresse qu'il a indiquée lors de son enregistrement sur le Site Internet.

14.2. Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Article 14 Droit applicable et juridiction compétente

15.1. Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est le droit français. 15.2. Si le Client est une personne morale, tout différend ou litige concernant les présentes Conditions Générales de Vente seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel D'aix-en-Provence